L’Assemblée nationale a posé un acte significatif dans la régulation des activités bancaires avec l’adoption d’un projet de loi ce lundi 29 avril.

Cette nouvelle loi N°2024-14 a été adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés lors de la séance plénière au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Elle vise à encadrer, de manière plus rigoureuse, les activités bancaires dans le pays. L’examen du projet de loi a duré plus de quatre heures. Chaque article du texte, composé de 12 titres et de plus de 200 articles, a été minutieusement examiné par les députés présents.

En dehors du projet loi portant règlementation bancaire en République du Bénin, six autres projets de loi sont à l’ordre du jour de la séance plénière de ce lundi à l’Assemblée nationale. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant la loi no 2022-16 du
19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières ; projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin ; du projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en République du Bénin.

Le projet de loi portant autorisation de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de Justice relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger, signé à Cotonou le 13 mars 2023 et le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention signée à Abu Dhabi le 04 mars 2013 entre la République du Bénin et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu seront aussi examinés.

Enfin, les députés vont étudier le projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République du Rwanda en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 15 avril 2023 à Cotonou.