Bénin : les morts suspects non déclarés et le refus d’établissement de (…)

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Bénin : les morts suspects non déclarés et le refus d’établissement de certificat médical de décès désormais punis

Société

7 décembre 2024 L'investigateur Temps de lecture estimé : 1 mn

Par décret n°2024-1306 du 6 novembre 2024, le gouvernement a rendu obligatoire, la déclaration des décès suspects sur toute l’étendue du territoire national. Tout manquement à cette obligation sera désormais passible d’une sanction pécuniaire de 200 000 FCFA, annonce le décret signé du Président de la République, Patrice Talon.

La mesure concerne principalement les décès liés à des violences, des homicides, les morts subites suspectes, les suicides, les accidents, les catastrophes naturelles ou suspicions de faute médicale. Elle vise à renforcer la traçabilité et la transparence autour des circonstances de décès suspects au Bénin.

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Ainsi, toute personne physique ou morale qui omettra de signaler l’un de ces cas de décès sera passible d’une amende de 200 000 franc CFA, sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires. La sanction s’appliquera également en cas de refus d’établir le certificat médical de décès, de défaut de remplissage du formulaire dédié ou de traitement conservatoire d’un corps sans présentation du certificat.